La cour constate que M.

Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.

MOTIFS DE L'ARRÊT À titre liminaire, il convient de rappeler que l'office de la cour d'appel est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de 'constater', 'dire' ou 'dire et juger'

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

* désordres sur le local : Me [R] a constaté l'état déplorable des lieux lors de la restitution et ses constatations, faites en présence de M. [W], font foi.

La société civile professionnelle [M] [N] et [I] [N] conteste sur ce fondement la recevabilité de la demande de condamnation présentée contre elle par [R] [V] au payement de la somme de 9 384 euros au

formé contre ledit jugement et l'extinction de l'instance si bien que selon l'appelant, la prescription a été définitivement constatée alors que les faits qui lui sont reprochés sont les mêmes.

alors à 115'372,81 € selon contrat signé le 28 janvier 2002.avec la société BAIL ACTEA.

Y...) rappelle que les dirigeants actionnaires, notamment ceux qui agissent comme intermédiaires pour le reclassement d'une participation, ont une obligation d'information et d'informer l'actionnaire non

Le 10 octobre 2011, Mme [R], gérante de la société '[4]', rachetait les parts de Mme [Q]. Le 8 janvier 2013, la société [4] résiliait le contrat de franchise.

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Un protocole d'accord a été signé le 8 décembre 2008, par lequel l'UFG, devenue par la suite UFG-LFP, puis La Française AM et enfin le Groupe La Française, a pris le contrôle de Sarasin France, en rachetant

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