S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable lors de la constatation de l'infraction susmentionnée n'est pas fondé.

procédure pénale au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée du 9 août 2022 ; - les autres pièces du

pour les contraventions de la deuxième classe, M.

Il soutient que l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.

-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule

reçu les deux avis de contravention.

Sur l'avis de contravention du 13 novembre 2023 : 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.

du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

visée, exercent la profession en cause, contrairement aux prescriptions de l'article L. 3132-29 du code du travail ; qu'en premier lieu, la défense stigmatise l'absence, en procédure, de l'accord préalable

S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

sur le caractère délictuel ou contraventionnel de ces faits, et décider que ceux-ci ne constituent qu'une contravention, pour laquelle la constitution de partie civile est irrecevable ; qu'une telle décision

Ce dernier, qui a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à cette infraction, n'établit pas avoir été destinataire d'un avis de contravention inexact ou incomplet.

Ces règlements différés révèlent que le requérant s'est vu remettre les avis de contravention en cause. M.