A... du chef de contrefaçon de bijoux ; " aux motifs que " la bonne foi de A... résulte de sa décision de faire fondre tous les bijoux constituant la prétendue contrefaçon des modèles dont la société

étendue d'un préjudice en se fondant exclusivement sur un rapport établi de manière non contradictoire à la demande d'une des parties, peu important qu'il ait été soumis à la libre discussion

Anis, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1985, qui a condamné chacun d'eux à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon, et s'est prononcé sur les

revue Pixel n'existait et que la société Pixel n'avait reçu aucune contrepartie financière pour cela ; que ces faits initialement qualifiés de vol par la partie civile ont été requalifiés en vol ou contrefaçon

Elle a en conséquence intérêt à agir en contrefaçon. Le jugement est confirmé sur ce point.

La contrefaçon existe indépendamment de toute faute ou mauvaise foi du contrefacteur.

La contrefaçon par imitation est alors caractérisée.

d'une lettre-circulaire du 28 avril 2002 par la société Lafarge constituait un acte de concurrence déloyale et interdit la poursuite de sa diffusion sous astreinte, décision confirmée par arrêt de la

Ainsi, le livre de Monsieur X... intitulé "CORSICA MUNTAGNA" est une oeuvre protégeable au sens du code de la propriété intellectuelle. - Sur la contrefaçon : La contrefaçon est constituée par l'atteinte

X..., exerçant ses activités d'artiste sous la dénomination Free style et compagnie, a assigné la société Pieber en contrefaçon, lui reprochant d'avoir reproduit les caractéristiques de maquettes publicitaires

, sauf si le public perçoit un lien entre le signe argué de contrefaçon et la marque prétendument contrefaite ; qu'en accueillant la demande en contrefaçon de la société Agatha, après avoir relevé qu'aux

la société GIFI DIFFUSION, par acte du 31 mai 2010, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses droits d'auteur sur la cocotte minute et de ses droits sur le modèle communautaire

DIFFUSION ET LIVRAISON DE TRAVAUX D'ARTISANAT - DELTA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 08

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l'rarêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Créations et diffusion Georges X..., société à responsabilité limitée dont le siège social

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de marque au préjudice de Monsieur [F] [I] En application de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon

de 150.000 € sur le fondement de la contrefaçon et la somme de 150.000 € sur celui de la concurrence déloyale, - condamner la SARL CARLA & MOSS CM diffusion à payer à M.

Le CEA soutient en substance que la société Teamtechnik disposait d’éléments pour assigner la société Mondragon en Espagne en tant que contrefacteur par fabrication d’une machine arguée de contrefaçon,

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1995), que la société United Factories Corporation (société UFC) est titulaire de la marque internationale Baby Cool Diffusion dont