administratif de Paris rejetant les conclusions de sa demande et de celle de la société Felicia Silhouette Parisienne tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

interjeté à l'encontre du jugement n° 0610563 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, de la cotisation supplémentaire de contribution

Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire SA, à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La société Viel et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La société Ferrari et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

suivante : La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

septembre 2011 du tribunal administratif de Montreuil et, d'autre part, remis à la charge de la société Fayat les cotisations supplémentaires (droits et pénalités) d'impôt sur les sociétés et de contributions

d'Aix-en-Provence, correspondant à des dettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %) ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à

contentieuse antérieure La société Bellaby, venant aux droits de la société Fuscoc, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux () ".

l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

les 6 février et 27 août 2025, la société anonyme (SA) Fnac Darty, représentée par Me Gréteau, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions