retenant au contraire que le protocole de fin de grève du 5 juillet 2010 déterminait une valeur du point conventionnel applicable notamment au calcul de la RAG, la cour d'appel a violé le protocole susvisé

l'avoir condamné au paiement des frais de taxi exposés par le salarié pour parcourir le trajet entre la pension où il logeait et le chantier alors, selon le moyen, que l'additif du 7 juin 1963 à la convention

X... a été informé des dispositions conventionnelles applicables ; Attendu qu'en vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention

l'employeur de respecter les dispositions conventionnelles applicables et notamment à faire bénéficier aux chefs d'équipe le coefficient conventionnel 240, la cour d'appel a estimé que c'était par une

licencié pour motif économique le 13 février 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 janvier 2002 ; que contestant, notamment, le respect par l'employeur des dispositions conventionnelles

est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles

  Was Article   6 §   1 of the Convention applicable to the proceedings in the present case (see Nedyalkov and Others v.

leur prime d'ancienneté", sans rechercher si, à la différence de la grève, le maintien du salaire et des primes n'était pas expressément prévu en cas de maladie par la loi ou les dispositions conventionnelles

praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail peuvent déroger à une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle

QUI L'ECARTE POUR FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIMAIRE DU 2 MARS 1970 AU PRETEXTE QUE LA DETERMINATION DE LA CONVENTION APPLICABLE DEPEND D'UNE QUESTION DE

collectives de travail, les avantages prévus par chacun des accords ou conventions applicables, ne se cumulent pas dès lors qu'ils ont la même cause et le même objet ; qu'en jugeant que l'article 71 de

, d'où il résultait l'existence d'une contestation sérieuse sur les dispositions conventionnelles applicables ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de contestation sérieuse, il convenait de déclarer

de réunion du comité d'entreprise du 3 novembre 1997 un accord du même jour prévoyant l'unification du régime conventionnel applicable par adoption de la convention collective dite des cinq branches a

créance définitivement admise sur 5 ans par annuités linéaires d'égal montant Avec pour dispositions : Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel

le jugement énonce que la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs dispose que son champ d'application s'étend à tous les salariés des établissements appartenant

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lors du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque la convention applicable se limite à fixer les taux de l'indemnité, ce qui n'est pas le cas de la convention collective des laboratoires

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