Elle emploie environ 4 000 salariés et applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

LE NOMBRE ET LA COMPOSTION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATION PATRONALE ET OUVRIERE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 18 ET 20 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE

X..., entré le 17 janvier 1957 au service de la Société des établissements Laudren, où il occupait un poste d'électricien OP 3-5ème échelon, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1987) de l'avoir

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, mais de la convention collective nationale de travail des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27

portant loi de finances pour 1959 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment

X..., salarié de la société CICE, a pris une partie de son congé annuel du 3 au 30 août 1992; que faisant valoir que le jour férié du 15 août avait été récupéré par le personnel de production le 13 juillet

du 10 décembre 1980 ; que la commune de Voh a formé un pourvoi par lequel elle soutient que l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 9 et 15 de la convention collective précitée et

collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements

relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit le maintien pendant la période

    Tullio CAFIERO est un ressortissant italien né en 1951, résidant à Naples 4.     Clelia CASA est une ressortissante italienne née en 1956, résidant à Naples 5.

né le 13 Juillet 1950 à ... représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

même cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 1991, précisé que le coefficient 250 de la convention collective précitée devait être appliquée sur le salaire de base de Mme X...; que, le 4 mars 1992, la

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 5°/ que d'une part que l'article 23, alinéa 1, de la Convention collective nationale du personnel des organismes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQVY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

à [Localité 243] [Adresse 146] [Localité 188] Mme [G] [RH] née le [Date naissance 74] 1950 à [Localité 271] [Adresse 176] [Localité 170] Mme [AK] [EW] née le [Date naissance 41] 1952 à [Localité

Celles-ci furent intégrées au contrat collectif de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1956 PROROGEE PAR AVENANT DU 15 JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946, POUR MANQUE