national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en date du 18 juillet 1963 modifié, ces dispositions fixant les modalités d'exécution du travail des

La rémunération des co-gérants a consisté en une commission fixe sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin, prévue dans son montant dans l'annexe du contrat, à savoir 6 % sur l'ensemble des ventes

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 14 octobre 2009. 2°- ALORS QUE seule l'obligation faite

l'acte authentique de vente.

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour dire que l'emploi de la salariée relève de la classification vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon

Il soutient que la convention collective des biscotteries, biscuiteries et chocolateries n'est pas applicable, que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE relève de la convention collective nationale

collective, à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement, méconnaît ces dispositions ; 6°/ que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif

national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que l'arrêt constate que chaque inventaire a été repris dans un arrêté de comptes adressé

national concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985, qui

-1 du code du travail, alors en vigueur, et par l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; que M.

X... a été engagé le 29 octobre 1986 en qualité de manutentionnaire au magasin HABITAT de TASSIN ; qu'il a été inclus en 2002 dans un projet de licenciement collectif pour motif économique, consécutif

S'ajoute à ce statut légal l'Accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié.

L'annexe à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 à laquelle se réfère M.

national du 18 juillet 1963, de la compétence des tribunaux de commerce.

distribution de produits panifiés et la vente accessoires de pâtisserie fraîche.

Il soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 que l'association Ressourcerie du Comtat n'a jamais appliquée et qui relève

    Les parties n’ont pas indiqué si des aliments certifiés casher étaient en vente au magasin de la prison de Rahova. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT La Constitution 9 .

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

national du 12 Novembre 1951, et il n' est pas même allégué qu' il n' aurait pas été exécuté conformément à ce qui avait été convenu entre les parties; La demande de requalification du contrat n est donc

La convention collective applicable est celle, nationale, du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (produit de la fusion, à droit constant, entre les conventions collectives