SOCIETE) ENVERS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE CONTRE TEZZA EN PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE LESQUELLES, REMISES A L'ESCOMPTE

, * 77.493 € pour la perte du patrimoine escompté, * 28.880 € représentant le manque à gagner sur le complément de revenus escomptés nets d'impôts et de charges sur une période de 10 ans, * 10.000 €

REMETTRE EN CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUE AU TAUX DES COMMISSIONS QUI POURRAIT ETRE LIBREMENT REDUIT PAR LA SOCIETE DEBITRICE, L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE LA CONVENTION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Banque d'escompte est rejetée.

cadre ensuite signée le 25 février 2011 ; que cette convention cadre stipule en son article 2.4 « Convention cadre de cession créances" et en son "2) Conditions particulières aux cessions escompte » :

La cour est saisie du litige relatif à la déclaration de créance de la BANQUE d'ESCOMPTE WORMSER à la procédure collective de M.

Z... à payer à la banque les intérêts au taux conventionnel de 14,80 % à compter du 24 décembre 1992 sur 428 392,41 francs et Mme Viviane X... et MM.

Sas un concours qui consistait en un escompte d'effets acceptés, à concurrence d'un montant déterminé, et en une facilité de caisse, à concurrence d'un montant déterminé, que la banque a modifié les modalités

des marges du concessionnaire sans rechercher si les fautes cumulées de la société Honda qui a non seulement baissé la marge du concessionnaire, mais qui a aussi supprimé le crédit-fournisseur et l'escompte

Mme Danielle Y..., née X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte

contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable ; que la cour d'appel a constaté qu'au stade de la formation du contrat de prêt les parties avaient placé leur convention

MAILLES TUBULAIRES, LA SOCIETE IPEM S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A VERSER 40000 FRANCS PAR MOIS DE LA SOCIETE OPI-CRYOCHIMIE, PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'EXCLUSIVITE, QU'EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION

de l'opération projetée ; qu'après avoir relevé qu'il convenait de tenir compte des revenus escomptés générés par l'opération immobilière financée par les prêts, la cour d'appel a néanmoins considéré

Ils soutiennent que cette situation ne saurait entraîner la restitution des crédits d'escompte reçus par la SA FAE dans la mesure où le crédit inscrit en compte peut être détaché de la cession en escompte

X..., par conclusions récapitulatives du 8 octobre 2004, demande à la Cour de constater que les premiers juges ont accordé à la banque une somme au titre de l'escompte de la société CPJ, non réclamée par

X... et de la société JPM, dans lesquelles il était affirmé qu'« il est incohérent pour la Sotec d'annoncer une perte de 40,40 % de son chiffre d'affaires escompté sur les affaires apportées par M.

Y..., un protocole portant convention synallagmatique de cession de la totalité des parts de la première société à la seconde, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par cette dernière ; qu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), société anonyme dont le siège social est ...