Le 3 octobre 1991, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des terrains appartenant aux requérants pour la construction d’infrastructures routières.

    Un arrêt de la 18 ème chambre civile de la Cour de cassation du 23   mai 1997 (E. 1997/2992, K. 1997/5271) avait confirmé cette approche selon laquelle l’administration dispose d’un

  Dezember 1907 [SR 210]) 14.

    On 25 May 2015 the Ivdel Town Court of the Sverdlovsk Region granted in part the applicant’s claim concerning his routine handcuffing.

Les autorités nationales doivent ainsi se voir reconnaître une ample marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis , Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c.

    Le requérant est né en 1947 et réside à Mardin. 6.     Il est le père de Nusret Kalkan, né en 1977 et décédé en 2008. 7.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Avril 2012 (n° 23 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02781 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Mars

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987.

    La Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26   juin 1945 B.     La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 C.

    Se fondant sur les mêmes faits, les requérants invoquent une violation des dispositions des articles 5, 10, 14, 17 de la Convention et du Protocole n o 12 à la Convention. EN DROIT A.

   Heathrow Airport was formally opened in May 1946. In 1952 the first scheduled air services using jet airliners were inaugurated. Three terminals were opened in 1955, 1961 and 1968.

résolutions n° 2630 et 2639 du 20 mars 1991, <avait> ordonné l'expulsion du territoire national" des requérants.

Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention ( Jahn et autres c.

Serge July, né en 1942 et résidant à Paris, était le directeur de publication du quotidien national Libération .

cela n’affecte pas le transfert de propriété à l’Etat et n’est pas contraire à la Convention, puisque le véritable propriétaire peut se retourner contre cette personne, selon le droit des obligations

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes

    Vers le 14 mars 1998, la première requérante, accompagnée de son mari et de son fils, installa deux stands à l’entrée du centre commercial des Galeries, où elle disposa des affiches attirant

[V] [E] et Madame [G] [N] épouse [E], sont mal fondés en leurs demandes ; - DEBOUTER M.

“the Convention”) by a Ukrainian national, Mrs Klara Vasilyevna Grishchenko.

1945 " a notamment pour objectif d'améliorer les liaisons entre l'avenue du 8 mai 1945 et l'avenue de Corbetta et de réaliser un maillage viaire, afin de permettre l'urbanisation des fonds de parcelles