se basant a contrario sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ; - Madame [B] [D], d’une part, a engagé les frais de réparation sur son véhicule auprès du réparateur de son choix

[K] devait recevoir une telle qualification de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice repos obligatoire, outre

légales et conventionnelles ; qu'en jugeant que l'octroi d'un repos compensateur tel que prévu à la convention collective constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article

deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 5.

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21

loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (le souscripteur) et la société Axa France vie (l'assureur) aux fins d'obtenir la réparation

commerciales établies peut être réparé ; qu'en jugeant que l'ensemble de l'activité de la société [Y] avait été impacté par la rupture des relations entretenues avec la société [W] [D]

Pour la définition de son champ d'application matériel, la Convention n'opère pas de distinction entre son titre II, relatif à la compétence, et le titre III, relatif à la reconnaissance et l'exécution

[M] a assigné en réparation de ses préjudices le liquidateur de la SAS Celso services, la société AGC et Mme [E]. 8.

de condamner l'ALEFPA à leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives

de leur préjudice la société Renaud et son assureur, la société Compagnie Winterthur ; que ces dernières sociétés ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la convention de

l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention

Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale du préjudice : 10.

collective ne sont pas nécessairement signa- taires de ladite convention ; qu'il faut et il suffit pour qu'elles puissent agir de ce chef, qu'elles soient sujet de cette convention ; qu'en déniant

des dommages matériels, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5 de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 précise que ses dispositions s'appliquent aux marchés, contrats ou conventions conclus après

le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que les stipulations d'un accord d'entreprise prévoyant la mise en place de conventions de forfait doivent prévoir des

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 1 er du protocole additionnel n° 1, 6, 7 et 10 de la Convention

se déroule devant une juridiction française ; "alors que, d'autre part et en tout cas, cette mise en cause s'impose, dès lors que la loi française est applicable à la réparation, comme c'était le cas