. ; "aux motifs qu'il résulte des justificatifs produits par le médecin expert, que celui-ci a convoqué la victime par lettre recommandée avec avis de réception et les autres parties par lettre simple

en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

adresse où il n'a jamais résidé pour avoir, au cours de la procédure d'instruction, régulièrement déclaré résider " ..., Rue B..., 44300 Nantes", adresse mentionnée également dans l'arrêt ; qu'ainsi, convoqué

à cette convocation, le membre du conseil de l'Ordre avait rendu, le 13 septembre 1991, à 15 heures 17, une sentence condamnant M.

Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'audience selon les formes prévues par le code de la sécurité sociale, peut se prévaloir de cette irrégularité. 4.

Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les parties ont été convoquées à l'audience par le procureur général. 9.

C... sollicitait un renvoi de l'affaire en soutenant que le prévenu n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'avait ainsi pu organiser sa défense, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision

L'article 177 du même texte précise, dans son premier alinéa, que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis

200 francs à titre de dommages et intérêts, elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que la salariée avait été convoquée

. ; que de plus, il ne résulte pas de l'examen du dossier d'information qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la défense, autre qu'un retard dans la convocation de celle-ci qui ne le mettait

mandat du syndic qui n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa désignation, si bien qu'est nulle l'assemblée générale convoqué

1232-1, R. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de prononcer une sanction et notamment de licencier le salarié pour un motif disciplinaire doit, avant toute décision, convoquer

X... pour une mesure de licenciement dont il avait reçu notification, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ; 2 / que le tribunal d'instance

L'allocataire fait grief au jugement de le condamner à payer à la caisse la somme de 2 048,37 euros, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre

et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts à ce titre, les indemnités de rupture et un rappel de salaire sur mise à pied, alors selon le moyen, que l'employeur peut convoquer

." ; "alors que la mention "avons mandé" portée en tête du procès-verbal d'audition de Karim X... établit que, convoqué, ce dernier a déféré volontairement à ladite convocation et s'est donc expliqué

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 175-1, 197, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et méconnaissance des droits des parties civiles ; " en ce que la convocation

explicite d'un motif précis, et non général, dans la lettre de licenciement est la seule exigence du législateur, il en est de même de l'exposé des motifs en cours de procédure notamment dans la convocation

le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé le jugement, refusé de se prononcer sur le fond de l'action "en comblement de l'insuffisance d'actif", alors, selon le moyen, que la convocation

[H] pour une durée de six mois, alors « qu'est nul le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire pour lequel la personne détenue, faute d'avoir été régulièrement convoquée