A... ; "aux motifs que l'article 145-2 du code de procédure pénale dispose que l'avocat de la personne mise en examen est convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire

REALLIA prise en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 1] à [Localité 3] représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse

T..., avocat de M.

[F] en détention provisoire, alors « que l'avocat désigné de M.

de la personne mise en examen n'avait pas été convoqué, a ordonné la mise en liberté de M.

[E] a comparu à cette audience devant le juge des libertés et de la détention, assisté d'un avocat Me JABER ; qu'il n'a alors été soulevé aucune irrégularité tirée de l'absence de convocation d'un autre

de son second avocat, Me Ospital, dès lors qu'il n'établit pas avoir fait connaître celui de ses avocats auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; Qu'en effet, à défaut de

adressée le 4 avril 2017 par télécopie à Me A..., avocat choisi en premier par M.

GERONDEAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Le 7 juin 2023, les avocats de M. [P] ont été convoqués en vue du débat contradictoire fixé au 16 juin suivant. 6. La convocation pour M.

à cet accord que Me Y... a été régulièrement convoqué pour le débat contradictoire du 29 mai 2001 ; que le juge des libertés et de la détention, constatant l'absence de l'avocat lors du débat, a, dans

qu'en présence de plusieurs avocats désignés par une partie et à défaut du choix de celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, celles-ci sont adressées à l'avocat premier

maître Julien B..., avocat à Marseille, et demandé expressément que les convocations et notifications soient adressées à maître Bernard C..., avocat à Marseille, le mis en examen a, par déclaration établie

LE RELAIS DES ETALIERS DE MAUREPAS Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

à cette heure-là pour l'assister, la chambre d'accusation relate que X... et son conseil avaient été régulièrement convoqués pour le 3 décembre 1987 à 14 heures, un interrogatoire de cet inculpé ayant

En prononçant ainsi, alors que le dossier de la procédure comporte, non pas le justificatif de la convocation de Mme Sandrine Vergonjeanne, avocat régulièrement désigné de M.

d'égalité devant la justice et au principe de bonne administration de la justice de l'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations

puis de la date d'audience devant la chambre d'accusation ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de convocation de son second avocat, dès lors qu'il n'établit pas avoir fait