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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc64709e24f13d554ac

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par conclusions remises via le réseau privé virtuel des avocats le 26 février 2020, l'appelant sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et reprend devant la cour ses demandes de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8682b

Appel

25 février 2003

25 février 2003

Par jugement du 9 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Versailles, section activités diverses, statuant sur les demandes présentées par Madame Marcelle X... à l'encontre de la société SG ACCUEIL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf10cdc6046d47bf2c99

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

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CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0c8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

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CA

6e chambre

603762cf7725cc3ff500cabe

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - et la somme de 3000 € en vertu des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ca

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans soit le 29 juillet 2009 ; Sur le licenciement : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00087

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

X... a été licencié le 30 avril 2003, pour inaptitude à tout travail dans l'entreprise et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité compensatrice

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CA

19e chambre

6033ccb528e83a7f04c321f6

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour ce qui est des créances de nature salariale et à compter du présent arrêt en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire ;

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603702380c57ad9d1aa105d7

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Par jugement du 18 juin 2014, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny déboute Monsieur [J] de ses demandes, ordonne à Monsieur [G], mandataire ad hoc de la Société CBTP, de lui remettre un certificat pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Constructions Jorge frères de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny, soit le 24 février 2021

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bcae

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour les sommes allouées à Mme [K] à caractère salarial ; qu'il convient de prévoir, conformément à la demande que ces intérêts se capitaliseront

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CA

Chambre sociale 4-5

65b3702f8c0355000835f8a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes jusqu'à la date du jugement d'ouverture et les créances de nature indemnitaire allouées par le présent arrêt ne produiront pas intérêts ;

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CA

Chambre sociale 4-5

65b370338c0355000835f8a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes jusqu'à la date du jugement d'ouverture et les créances de nature indemnitaire allouées par le présent arrêt ne produiront pas intérêts ;

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66091bbd03a05db9653e8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d28121050008662e87

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355cebf1fa7f870d29fbd

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement

Source officielle