le 2 décembre 1987 à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié par lettre du 9 décembre 1987 pour inaptitude médicale à son emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

à l'entretien préalable au licenciement et destinée à faire échec à la procédure en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que par lettre en date du 1er février 2000 reçue le

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante qui avisée n'a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

ou notes échangées ensuite, entre le 21 mars 1988 et le 9 avril 1988 date de la lettre de licenciement, se trouvait une lettre adressée par M.

domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse -ordonné conformément à l'article R641-6 du code de commerce la notification du présent jugement par lettre

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

, pour juger que les parties auraient conclu un avenant limitant le découvert autorisé de Mme [C], que si celle-ci soutenait que le document versé aux débats visant à en établir la preuve était une simple

du 2 octobre 1995 que l'employeur avait convoqué la salariée en vue d'une sanction disciplinaire pour avoir ouvert une lettre recommandée rangée dans le courrier à affranchir, lettre destinée à un employé

[U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'altération de la date dans la lettre

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle, l'appelant, bien que régulièrement avisé par lettre simple du 6 mars 2025, des lieu, jour et heure de cette audience, n'est ni présent

Y..., a été convoqué le 8 décembre, date à laquelle ce dernier a été entendu par le procureur général devant la chambre de l'instruction, uniquement pour une audience relative à une demande de mise en

été envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée ; que, suite à cette communication téléphonique, une lettre simple lui confirmant la date de l'audience lui a été envoyée ; que Mme Tharot, substitut

Le garant ayant informé la banque qu'il résiliait sa garantie à compter du 10 septembre 2002, celle-ci en a informé la société EAD par une lettre du 15 juillet 2002.

reçues par ses clients en vue de leurs éventuelles mises en examen ; que ces convocations mentionnaient que ces deux personnes étaient convoquées dans le cadre d'une information pour homicides involontaires

jugeait nécessaires à la continuation du contrat et que le salarié devait refuser (modification de secteur, réitération d'engagements de minima contractuels), si bien que la cour d'appel a dénaturé la lettre

.; qu'en outre, environ 1 mois avant de déposer plainte avec constitution de partie civile, elle avait appris par une lettre que lui a adressée le président du concours interne de recrutement de professeurs