C'est dans ce contexte qu'il a été convoqué par la préfecture du [Localité 5] au motif fallacieux énoncé plus avant, alors même que cette convocation avait pour seul but de permettre son interpellation

X... et Y... auraient, de quelque façon que ce soit, altéré les termes de leur entretien préalable à leurs licenciements et à leurs lettres de licenciements respectifs, à la convocation et au procès-verbal

des assemblées générales approuvant les comptes, les accusés de réception des convocations et notification des procès-verbaux de ces assemblées, les attestations de non recours, les appels de fonds et

passif de la société.Vérifier la régularité de la gestion et du fonctionnement de la société, en portant une attention particulière à :l'organisation et la tenue des assemblées générales, y compris la convocation

En l'espèce, il est constant que Monsieur [G] a été régulièrement convoqué à l'assemblée générale du 17 décembre 2020, le courrier de convocation adressé à ce titre par la société NEXITY le 18 novembre

des membres de la commission nationale du logement, des justificatifs des envois et réceptions des convocations des membres de la commission nationale, du procès-verbal de la séance et la feuille d'émargement

." ; "alors que la mention "avons mandé" portée en tête du procès-verbal d'audition de Karim X... établit que, convoqué, ce dernier a déféré volontairement à ladite convocation et s'est donc expliqué

d'audition dressé 4 octobre à 8 heures 49, lorsqu'il ressortait du dossier que, comme le soutenait le prévenu, le placement en garde à vue avait été effectué par procès-verbal établi le même jour à 2

R..., joints à la convocation. ».

de travaux de l’immeuble, - rapprochements bancaires, - annexes comptables, - extrait de compte individuel pour chaque copropriétaire, - archives comptables, - dossier des assemblées générales (convocations

Y... et celui de Mlle X..., il résulte des termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996

inscription de faux ; que, par conséquent, en cas d'incompatibilité, quant à la date de convocation, entre les mentions du procès-verbal d'interrogatoire et celles de l'accusé de réception de la lettre

relances du 5 août 2024 et du 23 avril 2025, rappel mémoire du 20 novembre 2024, mises en demeure du 7 février 2025 et du 3 juin 2025, courriers contentieux du 28 mai 2025 et du 8 octobre 2025, des convocations

Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une charge procédurale nouvelle ne peut pas être appliquée à des actes antérieurs à son entrée en vigueur, sauf à priver les parties de leur droit à un procès