avait été régulièrement convoquée, lorsqu'il résultait de ses propres constatations, que la société Harpax n'avait pas reçu convocation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations et notifications, qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier

le 25 octobre 2001 pour un débat contradictoire prévu le 31 octobre suivant, reporté au 5 novembre suivant ; que la personne mise en examen et son conseil ayant reçu une nouvelle convocation le 29 octobre

n'avait pas été réclamée par le conseil du mis en examen pour juger que les droits de la défense avaient été respectés" ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucun mémoire régulièrement déposé

convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois la détention du mis en examen ; attendu que cette ordonnance

Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, faute de convocation régulière des membres du conseil

; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas relevé l'irrégularité du débat contradictoire, motif pris de ce que la convocation à son conseil ne mentionnait pas que ce débat

au sort des questions de chaque concours interrégional à partir de la banque nationale en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du centre national des concours d'internat ou de son

Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

d'aucun des éléments du dossier que la convocation pour l'audience du 5 juin 1997 ait été effectivement envoyée au conseil du mis en examen, cette irrégularité portant par elle-même atteinte aux intérêts

[J] et [A] qui ne sont pas parties à la procédure, alors : « 1°/ que seuls les parties à la procédure et leurs conseils sont convoqués à l'audience, peuvent consulter le dossier de la procédure et sont

[H] soutenait devant la cour d'appel que « le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2012, aurait été signé a posteriori, sans convocation régulière quinze jours avant », quand

du mis en cause ait effectivement été convoqué, de sorte qu'il n'a présenté aucun mémoire ni aucune observation orale à l'audience ; qu'au cas d'espèce, s'il résulte de la procédure qu'une convocation

Beauvois, président, Mme Masson Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est

dès lors, en s'abstenant de préciser la date d'envoi de la convocation à l'audience du requérant et de son conseil, les énonciations de l'arrêt attaqué ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

la convocation du conseil du prévenu au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire ; "alors qu'est nulle la convocation qui n'indique pas dans son corps l'heure à laquelle

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

ayant été régulièrement convoqués à l'audience de la cour, désignée comme juridiction de renvoi ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que