implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité.

de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

d'office : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Montpellier : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie

de la décision attaquée.

de la décision attaquée ou d'une pièce justifiant de la date du dépôt de réclamation, dans le même délai.

Par une lettre du 2 septembre 2022, le Tribunal a invité Mme B, d'une part, sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de produire une copie de la décision attaquée ou d'une pièce justifiant

de la décision attaquée ou d'une pièce justifiant de la date du dépôt de réclamation, dans le même délai.

d'Etat et à la Cour de Cassation, sa déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie

l'article R 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaraton doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

pourvoi en produisant dans un délai d'un mois, une copie de la décision attaquée, ou à défaut de décision expresse, une copie de sa demande à l'administration ; que nonobstant cette invitation, Mme X.

: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit notamment être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie