chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, coalition de fonctionnaires, association de malfaiteurs, forfaiture, complicité de recel de malfaiteur, complicité de recel de faux et usage de faux, corruption

Edouard, contre l'arrêt n 158 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, corruption passive, a confirmé

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de trafic d'influence et corruption

la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Stains, a été, le 25 avril 2023, mis en examen du chef de corruption

En 2018, la formation saisie de l’affaire, présidée par le juge   D.K., acquitta le premier et le troisième requérant respectivement d’un chef de corruption active et d’un chef de corruption passive

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, à 3 ans d'emprisonnement

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée à CAYENNE, en date du 25 novembre 1996, qui l'a condamné, pour corruption passive et vol, à 18 mois d'emprisonnement

T... retiendra en plus les faits d'escroquerie, corruption passive, violences avec arme, comme c'était le cas d'ailleurs de l'avis de placement en garde à vue qui a été faxé par le commandement de l'IGPN

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive,

GARRIGUES contre la France introduite le 14 janvier 2019 communiquée le 13 décembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Le 2 juin 2004, le requérant, alors adjudant de gendarmerie, fut mis en examen du chef de corruption

NATURE A FAIRE OBTENIR UNE FAVEUR QUELCONQUE OU UNE DECISION FAVORABLE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE OU D'UNE ADMINISTRATION ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES FAITS AINSI DECRITS CONSTITUENT LE DELIT DE CORRUPTION

dans l'information suivie contre lui des chefs de non justification de ressources, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, violation du secret professionnel, corruption

À la suite de ces révélations, le requérant a fait l’objet d’une procédure pénale en Roumanie pour des faits de corruption passive et de trafic d’influence.

police nationale par un arrêté du 31 juillet 2024, à la suite de sa condamnation, le 10 juin 2024, par le tribunal judicaire de Créteil à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de corruption

Georges, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive, introduction

    Le 19 janvier 2013, le requérant, qui à l’époque était policier enquêteur, fut mis en examen dans le cadre d’une enquête pénale pour des faits de corruption passive.

Henri, agissant au nom de la commune d'ARGOEUVRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui a condamné : Jean-Claude X...,

passive, résultant du délit de corruption passive commis par son mari et consistant notamment en des séjours en Chine, à l'île Maurice ou en France.