Il a ensuite repris une boulangerie-pâtisserie à Arçonnay et a embauché Sylvain Z... en appliquant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié.

différend, les juges du fond, qui étaient saisis, non de la demande de remise des majorations de retard visée par le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, mais d'un litige sur l'exonération des cotisations

A la suite d'un contrôle effectué en février 2010 sur les périodes du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 portant sur la paiement de cotisations patronales de sécurité sociale, l'Urssaf des Pays de la

    Dans l’affaire n o 58995/13, le requérant fut débouté de sa demande d’exonération des cotisations patronales.

Il distingue, l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et l'exonération des cotisations assurances vieillesse.

du décret n° 89-392 du 14 juin 1989 et l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un premier salarié n'ouvre droit à l'exonération des cotisations

Ensuite, il a relevé que la Société n'avait pas eu connaissance que les cotisations patronales acquittées sur les actions gratuites non acquises in fine par les bénéficiaires étaient indues et pouvaient

dirigeant d'une société qui a omis de verser des cotisations patronales et ouvrières, s'il peut être, éventuellement, condamné au paiement de dommages-intérêts, ne peut être condamné au paiement des cotisations

indemnités et rappels de salaires et a ordonné la remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés ; que Mme A... a remis à cette dernière des bulletins de paie ne comportant pas le montant des cotisations

/2026 des sommes suivantes : * Au titre de l'établissement principal sis [Adresse 3] à [Localité 1] : soit un TOTAL de : 20.987,27 € * pénalités 353,24 € * majorations de retard 1.198,00 € * cotisations

aux salariés licenciés à partir de 56 ans, sous réserve qu'ils ne prennent aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leur retraite, du régime de retraite supplémentaire à cotisations

Par courrier du 11 février 2011, l'ACEP a demandé à l'URSSAF, sur le même fondement, le remboursement des cotisations patronales pour l'EHPAD pour l'année 2010 , pour un montant de 298 232 € .

cotisations patronales (TEPA).

B..., en application de la loi 2003-660 du 31 juillet 2003 et entend voir juger bien fondé le redressement relatif à l'exonération des cotisations patronales sur lesdites rémunérations.

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2012) que l'Adapei 35 (l'association) qui gère un Foyer d'accueil pour personnes handicapées a sollicité de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine le remboursement de cotisations

Quant aux cotisations patronales : 17.

'interprétation de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, devant être donnée aux dispositions relatives aux exonération de cotisations

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE La SAS [4] a bénéficié au cours de l’année 2021 des dispositifs d’exonération des cotisations patronales