Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

S'agissant des cotisations, il doit être noté que l'article L. 4321-16 du Code de la santé publique dispose que : "Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des

La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un allégement de cotisations sociales dit Aubry II en cas de réduction du temps de travail.

DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... (31061 cedex 4) ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.)

[U] de sa demande tendant à la prise en compte des cotisations versées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 et d'AVOIR ordonné à la CNAV de procéder à la revalorisation de la retraite de M.

le délai au terme duquel la cotisation devient exigible ; qu'en retenant que la fixation de l'appel de cotisation à une date limite, soit en l'espèce le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS

La Cour relève que la notification du taux de cotisation 2013 notifié le 3 janvier 2013 et celle notifiée le 1er juillet 2013 Comportent le même nombre de catégorie de coût moyen d'incapacité temporaire

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

employé en 1989 et 1990; que le RESURCA a assigné la société Clip services ainsi que la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (SOCAMETT), garantissant le paiement des cotisations

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations

et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF) le remboursement des cotisations versées depuis 2015 au titre de son affiliation à l'assurance maladie en France. 2.

X... une contrainte, notifiée le 28 juin 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter

échues au titre d'un contrat "assurance complémentaire incapacité temporaire", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et

échues au titre d'un contrat "remboursement des frais médicaux et chirurgicaux", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte qui lui a été notifiée à la requête de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations

mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (CMSA), aux fins de présenter sa candidature à des marchés tant publics que privés, un certificat de fourniture de déclarations sociales et de versement de cotisations