Par arrêt du 3 mars 2025, la cour criminelle départementale a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises et rappelé que, l'accusé ayant comparu détenu, il demeure placé en détention provisoire

d'assises, le procureur général près la cour d'appel ne peut saisir la chambre criminelle que s'il demande la désignation d'une cour d'assises située en dehors du ressort de ladite cour d'appel ; Attendu

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable, au motif que Patrick X... n'ayant pas interjeté appel de l'arrêt de la cour

Le 14 novembre 2017, la chambre de l'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises pour les crimes et délits connexes susmentionnés. 4.

Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, motivé par l'existence à son égard de charges suffisantes d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen et placé

d'assises des Alpes-Maritimes, des chefs de vol avec arme et association de malfaiteurs, pour des faits commis entre février et avril 1993 ; 2 ) le 20 mars 1998 à huit ans d'emprisonnement par la cour

cour d'assises qui a délivré mandat d'arrêt à son encontre ; que ce mandat a été ramené à exécution le 25 août 2011 ; que, par arrêt du 21 juin 2012, M.

Z... , placé en détention provisoire depuis le 5 juin 2013, a été condamné, le 5 octobre 2016, par la cour d'assises du Gard, statuant en premier ressort, à la peine de seize ans de réclusion criminelle

criminelle par arrêt du 15 décembre 2016, dont il a relevé appel ; que, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2018, la cour d'assises de Seine-et-Marne

mortels ; que l'auteur de l'infraction a été condamné par une cour d'assises ; que cette juridiction a alloué au père et à la mère de la victime une somme de dix mille francs (10 000) pour le préjudice

Par arrêt pénal du 16 décembre 2020, la cour d'assises spécialement composée, statuant en premier ressort, a condamné M.

La cour d'assises, statuant en appel le 23 septembre 2022, a condamné MM.

[C] [X], mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, a été condamné par cette juridiction à trente ans de réclusion criminelle par arrêt du 25 mars 2022

-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel d'une condamnation prononcée contre lui, le 2 juillet 2004, par la cour

[L] s'est constitué prisonnier et a été réincarcéré en vue du réexamen de son affaire par la cour d'assises. 6.

à la présidence des cours d'assises du ressort.

d'assises d'appel, les juges doivent caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par cette cour d'assises et les circonstances insurmontables qui ont empêché