de mise en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises

de la cour d'assises a évoqué l'arrêt de la cour d'assises du Tarn et Garonne, sans faire état de sa motivation ; qu'en procédant ainsi, alors que la cour d'assises du Tarn et Garonne, dont l'arrêt avait

[J] [C] devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne, sous l'accusation de meurtre et vol. 3.

N... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour viol aggravé. 3. Par arrêt du 7 novembre 2017, la cour d'assises de Seine-et-Marne l'a acquitté de l'accusation portée contre lui. 4.

Il critique la procédure suivie devant la cour d'assises, en ce qu'elle n'a pas comporté un interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises avant le début de la session, alors

22 mars 1988 ; que l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution le 17 juin 2004 ; qu'il a été condamné le 5 mai 2006, par la cour d'assises de Seine-et-Marne, jugeant en premier ressort, à

d'assises des Alpes-Maritimes, à 16 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme commis les 8 et 11 juillet 1987 et 1er août 1987 ; 2) le 18 septembre 1990, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

de cassation du 8 février 2017 cassant la décision de la cour d'assises du Var, laquelle statuait comme juridiction d'appel de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, n'a pas fait disparaître tout titre

[V] a relevé appel de la décision d'une cour d'assises le condamnant à vingt-neuf ans de réclusion criminelle pour assassinat. 3.

[I] [W] devant la cour d'assises du Gard, des chefs précités. 3. Par arrêt du 3 juillet 2015, ladite cour d'assises a condamné M.

de transmission et de convocation alors que la cour d'assises ne siégeait plus ; Attendu en cet état, que c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est déclarée compétente dès lors qu'à la date

Par l'arrêt attaqué du 28 juin 2005, la chambre de l'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 5.

Par arrêt du 7 avril 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné le renvoi de M. L... A... devant la cour d'assises de la Dordogne pour viol. 3.

La cour d'assises du Rhône a statué par arrêt du 8 décembre 2017. M. X... a relevé appel de cette décision et de l'arrêt du même jour, par lequel la cour d'assises a statué sur les intérêts civils.

[G] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises pour meurtre en récidive. 3. La cour d'assises a acquitté M. [K]. 4. Le procureur général a relevé appel de cette décision.

France - 16839/90 Arrêt 23.4.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes

criminelle aux fins de voir attribuer ce dossier à une cour d'assises extérieure au ressort de la cour d'appel de Rouen, - malgré ces difficultés, l'audiencement de la présente affaire au rôle de la

d'assises de la Haute-Vienne, à 8 ans d'emprisonnement pour vols avec arme en bande organisée et tentatives les 26 et 27 mai 1997 ; 2) le 24 octobre 2001, par la cour d'assises de la Côte d'Or, à 10

La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 2. M.

[H], placé sous mandat de dépôt le 14 novembre 2008, a, par arrêt du 21 janvier 2013 devenu définitif par rejet de son pourvoi le 23 avril 2013, été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône