La commission rappelle en outre que les documents détenus ou établis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial par une commission départementale

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

B pour la rénovation d'une maison existante avec démolition partielle et création d'une extension.

recours pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions du recours n° 46 060 : Considérant qu'aux terms de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation exigée notamment pour la création

SANTA DEVOTA ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime des autorisations de création

d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Aux termes de l'article R. 2223-74 de ce code : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. () / Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai

Le permis de construire portait sur la création d’une extension en ossature bois de 35 m² attenante à la maison de M.

Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création

de créer 60 lits de long séjour pour personnes âgées : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Sont soumises à autorisation : 1. la création

SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 10 JANVIER 1974 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "LA CREATION

rez-de-jardin en restaurant avec sanitaires, d'un hall commun avec restaurant et sanitaires au rez-de-chaussée, d'un incubateur Start-up au premier étage et de 11 logements de type T1, mais également la création

date du 5 avril 1977 rendue exécutoire par l'arrêté du Haut-commissaire de la République chef du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 19 avril 1977 : "Sont soumises à autorisation ( ...) la création

moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée manque en fait ; Considérant enfin, qu'il résulte des articles 1er et 29 de la loi du 27 décembre 1973 que le régime d'autorisation des créations

d'imposition en litige : " Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation, à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création et l'extension de tout établissement