Y... a relevé l'inexactitude du bilan clos au 31 mars 1992 et des bilans antérieurs tous largement bénéficiaires par surévaluation du poste "créances clients" ; "... que, selon l'expert, bien que la

; qu'Henri X... a bien admis en revanche lors de son audition du 8 décembre 1999 qu'il utilisait la carte bleue de la société APTO, y compris pour déjeuner seul, ou encore pour faire des achats d'alimentation

simple pouvant être combattue par la démonstration que le créancier a entrepris les démarches utiles pour recouvrer sa créance.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA CREANCE DE LA COLLECTIVITE S'ANALYSAIT, EN RAISON DU DECES DU CREANCIER D'ALIMENTS, EN UNE

professionnelles dans le cadre de la loi Dailly ; que le prévenu adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles la banque

U..., d'une créance de 3027 euros et d'une autre de 2 416 euros figurant sur des contrats d'assurance-vie ouverts au nom de ce dernier, ainsi que d'un bien immobilier par lui acquis indivisément avec Mme

de 17 908,67 francs au titre de livraisons d'aliments antérieures au jugement d'ouverture ; que dans le cadre de la poursuite d'activité, la coopérative a encore fourni des aliments pour un montant de

les vannes d'alimentation en eau n'étaient installées ce dont il résultait que l'ensemble des travaux n'étaient pas réalisés et que la créance de la société STVI n'était pas exigible, la cour d'appel

dont le recouvrement est poursuivi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que créanciers d'aliments, Mme Y... et M.

de la trésorerie de MONTREAL et l'extinction des créances du Trésor Public, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à effacement de la créance du Trésorier de MONTREAL D'AUDE d'un montant de 10 588, 87 qui constitue

avec commandement aux fins de saisie-vente, et la signification de la cession de créance, le 12 janvier 2023, soit pendant quasiment dix ans.

en justice formée par le créancier ; en l'espèce, l'EHPAD SAINT LOUIS aurait donc dû établir le montant de sa créance à compter de la date du dépôt de sa requête, le 18 septembre 2013, jusqu'à la date

En outre, en application de l'article L. 711-6 du code de la consommation, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit.

DISCOUNT Alimentation Discount, condamné la société Dia France à restituer à la société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT Alimentation Discount le fonds de commerce sis à PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT centre

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale du produit net de la vente de cet immeuble d'une valeur de 14 122 330,89 euros, après désintéressement des seuls créanciers privilégiés

la dette d'aliments qui sont enfermées dans une double limite : le recours ne peut excéder les sommes dues à l'établissement et ne peut dépasser la mesure des aliments dus au créancier d'aliments par

d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible./ Toutefois, le prélèvement au titre

La Commission relève, toutefois, que ce dispositif a pour finalité de permettre aux créanciers et débiteurs d'aliments de surveiller l’évolution des revenus et charges de leur débiteur ou créancier, selon

excessifs, alors qu'il connaîssait sa situation critique ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action individuelle en paiement de leur créance intentée par les créanciers, qui prétendaient être

maintenir le montant à 30,49 euros par mois, alors selon le moyen : 1 / que les décisions de justice qui définissent l'obligation alimentaire en fonction des facultés du débiteur et des besoins du créancier