L'article 54 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que seuls sont admis à faire valoir leur droits sur le prix de vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant vérification des

X..., qui l'avait effectuée, a violé les articles 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule une décision irrévocable de rejet de sa créance est opposable au créancier

Mme Michèle X... épouse Y..., domiciliée [...]                               , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Plomberie Bernard Moireau et intervenant volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

les mêmes parties et non sur la présente créance relative au compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier ayant, en première

aux créanciers de Loire Offset Titoulet les dispositions de celui-ci relatives aux modalités de remboursement des créances arrêtées au plan, au nombre desquelles Star Lease du chef de son crédit-bail

attaqué (Basse-Terre, 21 juin 1999) d'avoir admis la créance de M.

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès lors, la cour d'appel qui a fait droit à la demande

; 2°/ que la décision du juge-commissaire d'admettre une créance est opposable à tous ; qu'en ayant jugé que la décision d'admission des créances de la société Gelied au passif de la société Catef ne

de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve de la communication du titre de créance dans le délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce

des créanciers ne l'avait pas averti d'avoir à déclarer sa créance; ajoutant qu'ayant déclaré dans le délai légal sa créance à titre chirographaire à la suite d'une erreur, elle était dès lors bien fondée

plan de sauvegarde de son débiteur, l'illicéité des modalités d'apurement de la créance d'un autre créancier en tant que ce dernier a été indûment avantagé au mépris du principe d'égalité entre les créanciers

instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause les organes de la procédure collective ; qu'en retenant, pour décider que l'instance

d'appel s'est bornée à dire que la réduction concordataire du second concordat s'appliquait de manière identique aux créanciers dénommés "créanciers hypothécaires première masse" en ignorant les conclusions

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable à la liquidation judiciaire de M.

Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sorebat, contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant