, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure et, notamment, sur ceux qui, comme en l'espèce, en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en

elles qui ne sont pas visées par l'article 2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870, il précise qu'elles peuvent donner lieu à extradition, en application de l'article 9 dudit traité, comme connexes

un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre les procès-verbaux établis par les services des douanes et les citations directes qui ont été délivrées ; mais qu'en cas d'infractions douanières connexes

[I] et [V] [B] [H] ont formé des pourvois contre les arrêts n° 1 et 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 mai 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES, sous l'accusation de viol et délits connexes

licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim

licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim

licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim

lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées ; qu'en l'espèce, les fonds litigieux qui auraient été remis à Louis B...

Code civil, 6, 231, 381, 388, 593, 609 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la juridiction de renvoi a décidé que l'un des faits dénoncés constituait le crime

DE PROXENETISME, D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LA SECONDE POUR PROXENETISME, DELIT CONNEXE AU CRIME D'ASSASSINAT ET AUX DELITS IMPUTES A X...

[Y] d'avoir commis le crime de meurtre aggravé et le délit connexe de participation à une association de malfaiteurs, et prononcé sa mise en accusation de ces chefs, alors « que la cassation à intervenir

d'assassinat sur la personne d'Anne-Marie Z..., veuve X..., et pour le délit connexe de subornation d'autrui en la personne de Patrick A...

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MAYENNE, des chefs d'homicide volontaire et délit connexe

. ; "alors, d'une part, que les infractions sont connexes lorsqu'elles procèdent d'une conception unique ou lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou délit ont été en

une connexité certaine entre ces infractions, la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes

une connexité certaine entre ces infractions, la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes

demandes persuasives d'un adulte, sans être capables d'en percevoir le caractère déviant, ont pu librement et valablement consentir aux actes dont ils étaient l'objet ; " alors, d'une part, que le crime