susvisé ; que si l'article 69 autorise le juge ou le procureur à se transporter dans " les ressorts de tribunaux limitrophes ", c'est dans le cadre des nécessités de l'enquête menée dans l'hypothèse de crimes

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ;

déclarer coupable de cette infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'article 73 du Code de procédure pénale donnant à toute personne la qualité pour appréhender l'auteur d'un crime

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ". 2.

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

de procédure pénale" ; Et sur le second moyen de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Antony Z... coupables de fraudes électorales et de complicité sur une procédure de flagrance

information n'était ouverte sur les infractions incriminées et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes

arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté ne peut être décidée sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée auquel appartient le membre du Parlement français, à l'exception des crimes

[P] et tous les moyens s'y trouvant développés et a dit n'y avoir lieu à autre moyen de nullité de la procédure de la cote D 1 à la cote D 8315, alors : « 1°/ qu'en matière de flagrance, les agents

légalement constatées (Crim., 23 Juin 2015, n° 15-81.071) ; que ne sont pas intervenus des actes coercitifs autres que ceux ci-dessus mentionnés et régulièrement effectués ; que, s'agissant du défaut

[M] à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis, alors « qu'il résulte de l'article 73 du Code de procédure pénale que dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement

qu'à partir d'un moment donné, ne sauraient substituer leur appréciation de l'état de flagrance à celle du procureur de la République et agir en état de flagrance antérieurement au moment déterminé par

que la qualité reconnue à tout citoyen, en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche en cas de crime

la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CRIM

implique que l'indice apparent révélant l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit ; que tel n'est pas le cas

scellés que le 17 juillet 1981, que         cette méconnaissance des règles substantielles et strictes de la         procédure de crime

qu'elle est définie par l'article L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime

renvoyé devant la cour d'assises du NORD, Mohamed X... sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner et Tahar Y... pour s'être rendu complice de ce crime

première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, se transporter hors de leur circonscription territoriale qu'en cas de crime

qu'il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que pour cette juridiction, "il est hors de doute que la lutte contre la criminalité, et notamment contre le crime