Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 948 résultats pour « décision de sursis rendue en dernier ressort »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 948 résultats pour « décision de sursis rendue en dernier ressort »
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Article 3
111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu
Article A123-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 : 1° Une copie de
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Article R4126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement. La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article L600-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 62
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.
Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Article 586
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.
Article L161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice.
Article D231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des
Article R15-33-29-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement un dossier individuel concernant l'activité de ce dernier.
Article 6
Le retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut être prononcé par décision ministérielle, quelle que soit l'autorité qui l'a décernée, en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis
Article 764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation du sursis
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40
assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Article R122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article 764-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes : 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement
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