Les demandes de suspension de la peine et d’assignation à résidence sont adressées au juge de l’application des peines, qui statue en urgence et à titre provisoire, et au tribunal de l’application

de la peine, le tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté.

    Le 15 octobre 2010, le requérant contesta la décision de la juge de l’application des peines devant une formation de trois juges du tribunal du comté de Bjelovar.

Si c’est impossible, le juge de l’application des peines constate une violation et interdit qu’elle se renouvelle. 3)     Le détenu et la prison peuvent présenter un recours contre la décision

passée en force de chose jugée, doit être adressée au juge du fond et non au juge de l’application des peines, car il s’agit d’une procédure incidente (1e Chambre, 12 juin 1962, dans "Giustizia Penale

du juge de l’application des peines) de la loi n o 354 de 1975, au motif qu’ils ne prévoyaient pas un recours pouvant être qualifié de juridictionnel contre une décision susceptible de porter atteinte

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision d'incompétence du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme à l'égard de la situation de M.

    Le 24 avril 2008, le juge de l’application des peines de Naples ordonna, à titre provisoire et jusqu’à la décision du tribunal de l’application des peines, la suspension de l’exécution de

La décision du juge de l’application des peines est susceptible d’un appel devant le tribunal de l’application des peines et d’un pourvoi en cassation. 45.

    Le 17 décembre 1994, le juge central d'instruction n o 5 remit J.A. et M.D. en liberté provisoire et communiqua «   cette décision au juge de l'application des peines compétent pour

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire

initiale du juge de l'application des peines ; "alors que, d'une part, l'appel ayant pour effet la dévolution de l'affaire à la Cour, celle-ci devait se situer au jour où elle statue pour apprécier

Par jugement en date du 5 septembre 2019, le juge d'application des peines, saisi par M. I...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision

deux ordonnances du juge de l'application des peines lui accordant l'une, une permission de sortir, l'autre, la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ;

sa peine, la cour d'appel, qui était tenue d'apprécier si un aménagement de la peine était envisageable, sans pouvoir renvoyer cette décision au juge d'application des peines, a violé les articles 130

La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent

Par ordonnance du 6 février 2023, le juge de l'application des peines a déclaré sa requête bien fondée. 5.

et le renvoi devant le juge de l'application des peines pour en fixer les modalités. 3.