* À l'issue des débats, lors desquels la présidente a demandé les observations des parties sur la recevabilité des demandes indemnitaires formées devant le président du tribunal judiciaire, statuant

[L] demande à la cour de : - Juger l'appel de M. [L] recevable et bien fondé .

au tribunal de : - Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'instance diligentée par la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCES - PCA FRANCE - Juger que les demandes de la SAS PROFESSIONNAL

[F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras en vue de : Constater la résiliation du bail conclu le 23 août 2021 ou, à défaut, en prononcer la résiliation, Être

en ses autres dispositions, Statuant à nouveau, - juger que le licenciement de M.

[N] [W]'; Statuant à nouveau, - Débouter Mme [D] [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions'; - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes'; - Juger que l'affaire relève de la compétence

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Par jugement en date du 10 septembre 2021, le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande et a ordonné la restitution de l'immeuble à son profit. 5.

: Attendu que l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense (EPAD) n'ayant pas contesté devant les juges du fond la qualité à agir de la société Jean Jaurès peintures auto (société JJPA),

Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/00026, est toujours pendante devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Carcassonne.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal de commerce de Dijon a : - rejeté la demande de la société Tridon Architecture sur le bien fondé et la recevabilité de ses demandes, - débouté la société

Par un arrêt du 1er juillet 2021, une cour d'appel a déclaré l'appel-nullité recevable, rejeté la demande tendant à la nullité du jugement déféré et confirmé le jugement déféré. 6.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au répertoire général : N° RG 24/06073 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2023 -Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EVRY

FRANCE FRAIS RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Julien DESOMBRE Me Laurent BELFIORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES

des parties civiles ; que , par arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi des parties civiles, a cassé cette décision, en ses seules dispositions civiles relatives à l'association

Mme [H] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 22 mai 2025, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du 22 juin 2023 en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande au titre

droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 juillet 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi

Ces demandes ne constituent donc pas des demandes nouvelles et doivent être déclarées recevables.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES N° RG : 12-24-000457 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes