matérielle de pouvoir exécuter la partie financière de cette décision rendue le 13 mai 2024.

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D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Le 28 avril 2022, Monsieur

La société, spécialisée en recherches de fuites, a procédé à diverses mesures hygrométriques et à des tests avec produits traçants rouges et injections de fumigène.

point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M.

L'article 544 du code de procédure civile dispose que : « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL N'AYANT PAS TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI

La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen. » L'article 544 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

des prétentions des parties Dire que les dépens suivront le principal.

Y..., d'une part, que le premier a été désigné à l'origine à la Macif en qualité de conducteur principal du véhicule Seat Ibiza assuré auprès de cette mutuelle, d'autre part, que le second, après avoir

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 JANVIER

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. RESERVE les dépens.

III/ MOTIFS DE LA DECISION Vu les conclusions visées ci-dessus, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, par application de l'article 455 du code de procédure

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 544 du code de procédure civile, «'les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Mme [H] fait grief à l'arrêt de liquider à la somme de 5 800 euros arrêtée au 9 avril 2018 l'astreinte provisoire de 100 euros prononcée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, de la

présentes a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 4 Juillet 2025, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement

PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me BOISSARD, membre de la SCP ZYLBERSTEIN et Associés, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE