dureté, et s'abstenant ainsi d'analyser les conséquences invoquées dans le cas particulier de cette dernière, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en rejetant le moyen de défense tiré par

-Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant de l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que si douze

à intervenir du tribunal de grande instance sur la procédure en faux précédemment engagée à l'encontre d'un procès-verbal d'huissier de justice, constatant l'exécution par le débiteur de son obligation

infraction à la législation sur les explosifs, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

infraction à la législation sur les armes, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'appel remettant la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la décision prononcée

Ils ajoutent que la durée de la détention provisoire n'est pas excessive en raison de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils nécessitent. 11.

X..., rendait impossible le maintien du contrat de travail, même pendant le temps de préavis, a privé sa décision de toute base légale aux regard des articles L. 122-6 et 8 et L. 122-14-4 du Code du travail

d'un travail de nuit et qui ont de fait effectué chaque année un nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2 x 8, 2 x 12

la décision litigieuse et sa notification n'a pas eu pour effet de révéler une décision nouvelle se substituant à celle du 19 mars 2003, ni par suite de conférer à M.

qui a accueilli l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; qu'ainsi en jugeant que les sociétés appelantes devaient attaquer par la voie du contredit le jugement du tribunal de commerce de Paris

accomplis ou les paiements effectués avant sa décision et, en conséquences, que le juge de l'exécution n'aurait pas à arrêter ces mêmes actes jusqu'à la décision du premier président, la cour d'appel

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, agressions sexuelles et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

et qu'en relevant que l'exceptionnelle gravité n'est pas établie car surtout M.

X... lui a toujours caché la vérité ", et qu'ils renonçaient également à l'audition du témoin B... ; Que, par cette même décision, les juges, rejetant l'exception soulevée, ont déclaré l'offre de preuve

de sa peine en juin 2005 pour introduire une requête à seule fin de tenter de paralyser ladite exécution ; "alors, d'une part, que, si la demande de relèvement d'une peine complémentaire de privation

Par acte du 2 avril 2014, en l'absence d'exécution du protocole, le casino l'a assigné en paiement de cette somme et de dommages-intérêts.

atteint celle de la peine prononcée ; que le législateur a entendu ainsi tirer les conséquences de la déclaration de culpabilité, nonobstant l'appel, pour présumer l'existence, tant d'un trouble exceptionnel

sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les clauses de la "convention

étaient la suite, l'application ou l'exécution, le fait qu'ils étaient irrégulièrement privés de leur propriété, sans que la moindre indemnité d'expropriation eût même été fixée ; qu'ainsi, en rejetant