AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[M] et à tout le moins lors de la signature par ce dernier du plan de prévention que lui remettait M.

de non-recevoir fondées sur les stipulations d'un contrat concernant les seuls intérêts des parties ne peuvent être invoquées que par ces dernières ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir stipulée

La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre des factures Orange pour les années 2013 et 2014, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] non coupable des délits reprochés, l'a relaxé des fins de la poursuite, puis a dit n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie au préjudice

de la même décision. 6.

Il fait valoir que la requête aux fins de prolongation est irrecevable car non accompagnée du registre actualisé contenant les diligences faites par la préfecture.

[Z] [X] avait pris appui sur leurs poitrines non pas avec son avant-bras mais avec sa main ouverte et en remuant ses doigts (arrêt, p. 8 ; p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... d'avoir participé avec deux autres individus restant à ce jour non identifiés à un vol avec arme dans la soirée du 30 octobre 2012 à Carpentras au domicile des époux B... qui se trouvaient avec leur

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° W 21-18.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Copie conforme délivrée le 03 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

PIREYRE, président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° S 21-60.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

la protection de droits restés en nom, ceux de M.

L'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2021) fixe les indemnités revenant à M. [X] à la suite de l'expropriation de certaines des parcelles par lui exploitées.

[A] [R] sous l'enseigne Lumière de [Localité 3] a interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération régionale des Maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) Maisons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

recevable la demande des appelants ne constituait pas une simple réplique aux dernières conclusions et pièces des appelants mais une prétention à part entière, en l'espèce une fin de non-recevoir qui