Saint Louis, employé de mars 1936 à décembre 1973 par la société SCAL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Péchiney emballage flexible Europe, a déposé le 11 décembre 1987 une déclaration

de TVA, les déclarations URSSAF, les deux derniers bilans et divers autres documents comptables ; qu'il avait offert en preuve la lettre recommandée avec avis de réception attestant de cet envoi ; qu'en

B... le 30 septembre 2013 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord suite à la déclaration PAC déposée le 9 avril 2013, a été relevée l'anomalie suivante : « l'îlot 19 déclaré

Z..., que Mme Vanessa Y... avait entendu sa soeur Hasina crier "attention à la voiture", juste avant l'accident, que Mme Y... affirmait que le véhicule de M.

paiement de la somme de 53 122 francs au titre de loyers et charges afférents à la maison d'habitation personnelle des époux X... à La Baule, c'est-à-dire qu'elle a été, par une décision de justice, déclarée

violation des articles 331, alinéa 1er, et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal ainsi que 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré

admis que les réserves que son Gouvernement avait faites lors de la ratification du protocole n° 7 et par lesquelles celui-ci avait déclaré que l'examen, par une juridiction supérieure pouvait se limiter

de cassation, pris de la violation des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Michel X... a été déclaré

éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative

Les déclarations de [G] [P] ne confirment pas celles de sa soeur quant au chantage attribué à M.

auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur

Par exploit du 24 mars 2025, Monsieur [F] [M] et Madame [I] [J] épouse [M] ont également fait assigner Monsieur [K] [T] afin que la mesure d’expertise lui soit également déclarée commune.

au visage et que le traumatisme subi par la victime ne saurait résulter d'une action involontaire, que le prévenu avait varié dans ses déclarations, ce qui tendrait à prouver qu'il cherchait à éluder

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations

[S] [A] ; Vu la déclaration de recours contre cette décision déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 2025 par la société Vivendi [P] ; Vu la déclaration d'intervention volontaire de la société

pénal ; "alors, d'une part, que le principe du secret du délibéré est général et absolu ; que la lecture de ces textes, prescrite par l'article 362 du Code de procédure pénale en cas de réponse affirmative