Cette nouvelle déclaration d'intention d'aliéner n'ayant pas été faite, la société Chemini n'a pas levé l'option.

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X...avait été l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle et prononcer l'annulation de son contrat d'assurance, que « le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

immobilière "Le Précastel", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'offre de vente résultant de la déclaration

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle après sinistre et d'AVOIR débouté M.

nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ; que le manquement du vendeur-propriétaire à cette obligation légale est d'une gravité suffisante pour justifier que l'acquéreur lui oppose, tant qu'il n'y

accident de moto dont il a été victime le 9 mai 2003, l'assuré a sollicité de son assureur la prise en charge des échéances de loyers, ce que ce dernier a refusé en arguant de l'existence d'une fausse déclaration

a régularisé la déclaration d'intention d'aliéner le 11 juillet 2005 au nom de sa cliente ; qu'il s'ensuit qu'à tout le moins, le délai a couru à compter du 11 juillet 2005 ; que l'assignation ayant été

, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration

Il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption en litige matérialisée par la mention manuscrite portée le 16 mai 2025 sur la déclaration d’intention d’aliéner, retournée le même jour à

ayant été notifié le 13/01/2022 ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a dénaturé par omission la déclaration d'intention régulièrement adressée par le conseil de Mme [J] à la juridiction

A... qui faisait grief au notaire d'avoir omis de reproduire la clause d'indivisibilité dans la déclaration d'intention d'aliéner transmise au titulaire du droit de préemption urbain, ait invoqué un manquement

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

d'intention d'aliéner ne saurait émaner de l'appelant lequel n'a pas mandaté le notaire en vue de l'établissement et de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner, - en conséquence, dire nulle cette

d'intention d'aliéner ; 2°) de ramener le prix de la préemption au montant fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 1 560 000 euros.

X... avait délibérément ignoré les constatations médicales de sa pathologie et de son traitement antérieurement suivi, pour en déduire qu'il aurait effectué une fausse déclaration intentionnelle, sans

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur et Madame X... avaient effectué une fausse déclaration intentionnelle pour l'évaluation de leur préjudice, d'avoir en conséquence retenu la déchéance

apparaît bien que la déclaration d'intention d'aliéner adressée en même temps que ce courrier par Paul X..., concernait la vente qui devait être signée par la SARL Investissimo et Valérie Y... ; que