1992, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 et du décret d'application du 21 septembre 1977 était illégal; qu'en effet, la société De Rijke fonctionnait depuis 1970; qu'un décret du 9 juin

mai 1975 des inspecteurs généraux Clair et Dorché ; - le rapport du 11 mai 1977 des inspecteurs généraux Bruntz et Dorché actualisant le rapport du 2 mai 1975 ; - le rapport d'inspection générale de novembre

et 1974, les entreprises réclament au DEPARTEMENT DE LA REUNION une indemnité de 2 377 104 F en réparation du préjudice causé par le mécanisme de remboursement des avances prévu à l'article IV-11-2 du

en 1956 et 1971.

11 MAI ET 8 JUIN 1975 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, n o 559, Recueil 1974, n o 3440; 6e Chambre pénale, 20 octobre 1971, n o 3195, Recueil 1973, n o 4897; Massimario delle decisioni penali, 1972, n o 1959).

terrain de 34 500 m ; que, le 15 septembre 1976, les 6 janvier, 20 mars et 24 septembre 1977, M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, 11 OCTOBRE 1977), QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1972, D'UNE PART, CLORY,

Par une ordonnance du 20 mars 1978, il a autorisé l’agent à déposer avant le 7 avril 1978 un mémoire complémentaire que le greffe a reçu le 6 avril.

1976, mais la contravention prévue et réprimée par l'article 43, 8° du décret du 21 septembre 1977, laquelle, commise avant le 18 mai 1995, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

       Le requérant obtint par arrêt du Conseil d'Etat du 14 février 1978, publié le 13 juin 1978, l'annulation de ce plan.   6.

; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n°

; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n°

; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n°

; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n°

DU F..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 FEVRIER 1975 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR A DECIDE DE FIXER AU MERCREDI 8 JANVIER

; VU LES DECRETS DES 2 FEVRIER 1971, 15 MARS 1974 ET 6 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE TITRE III, SUR

DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, LES DECRETS N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE