Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

Elle expose que : - les articles L 642-1, L 644-1 et L 644-2 du Code de la sécurité sociale s'imposent à elle pour les régimes vieillesse, invalidité décès et les décrets 71-544 du 02 Juillet 1077,

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

de la réglementation applicable telle que visée par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, c'est-à-dire le code minier en ses articles L. 132-1, L. 142-7 à L. 1.42-9 et L. 144-4, l'article 4 du décret

La parcelle AI-[Cadastre 1] a été créée en 1972, son plan a été dressé par le géomètre [B] en 1971.

avec les dispositions de l’article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962,et enfin rechercher si des désordres ont été

Aucune des pièces soumises au tribunal ne mentionne la mise en place de mesures rendues obligatoires par le décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans

La période de préavis en cas de démission étant fixée à un mois, je cesserai mes fonctions le 4 août 2006. " ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231

[MJ] ; - Condamner la société [22] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

[B] [G] [V], né le 13 juin 1970 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ; 5 - Mme [Z] [G] [V], née le 28 juin 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse

Motifs En vertu des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

de ce décret, modifié par décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010, précise : « Outre les mentions prescrites par les articles 8, 28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 79

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

lui appartenant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale 06 / 3685 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur

174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, ENTRE : Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3], domicilié

de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux