n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

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Le lendemain, au cours des opérations de déchargement, le navire a rompu ses amarres et a dérivé avant de s'échouer, causant des dommages à des installations d'amarrage. 3.

ancien salarié cadre n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié démissionnaire des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts

Maurice X... et la société SEBIE, à payer au maître de l'ouvrage une provision de 80 000 francs à valoir sur le montant définitif de l'indemnisation du dommage, en ordonnant un complément d'expertise,

Il manifeste son accord pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives et du reliquait impayé au titre du loyer du mois de juillet 2024.

;invoquant le caractère abusif, et subsidiairement ambigu, de cette clause, le consommateur a assigné la société en restitution de la somme de 6 100 euros, correspondant à la somme versée par lui, déduction

445 euros au titre des dommages aux biens mobiliers, soit, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 150 euros, à la somme de 412 916 euros.

la société FMS à l'Etat français, que « les cédants et le cessionnaire conviennent qu'en cas d'un résultat favorable en faveur de la société FMS, la condamnation sera versée aux cédants directement déduction

l'arrêt attaqué a dit que la SA Eurofil est tenue de garantir Dominique X... à l'égard de Serge Y... et l'a condamnée, in solidum, avec Dominique X... à payer à Serge Y... la somme de 47 277 euros, déduction

[F] [Y] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner solidairement Mme [O] [I] et M.

; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, après déduction de l'indemnité de départ en retraite qu'elle avait en

Le 19 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de reclassification, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour comportement fautif de l'employeur. 3.

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A... une somme de 416 785,79 euros, sous déduction de la provision de 50 000 euros précédemment versée par les ACM, et dit n'y avoir lieu de déduire les provisions précédemment versées à la victime par

pour vol de matériels informatiques au motif que, par arrêt définitif en date du 14 novembre 1995 Rachid X... a été tenu de réparer l'entier dommage subi par le CNRS à la suite des vols de matériels informatiques

Z..., avait commis une faute génératrice de dommages et intérêts ; qu'après avoir déclaré M. Y..., ès qualités de syndic de la SCA, désigné en remplacement de M. Z..., M.

931,37 francs à déduire constituant les droits des tiers payeurs et en ce qu'il a condamné Alain X... à payer à Jeanine Y... ès-qualités pour Bernard Y... la somme de 4 714 616,56 francs à titre de dommages