préalable devant la commission de contrôle qui, à défaut d'avoir statué sur ce recours dans les trente jours, est réputée l'avoir rejeté.

manquements graves et répétés du débirentier ; - Prononcer la résolution judiciaire de l’acte authentique de vente entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] en date du 17 juillet 2019 pour défaut

Ces deux chèques sont revenus impayés pour défaut de provision.

M..., et en conséquence d'avoir débouté la Selarl MJ Synergie, en qualité de liquidateur de M.

A des raisons pour lesquelles sa candidature n'avait pas été retenue pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts pour l'année 2008 constitue

194 du Code des marchés publics, à défaut de publication du décret devant déterminer les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre des agréments, de sorte que la primauté

suffit pas à établir qu'en ne retenant pas le nom de l'intéressé, l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut

L'ARTICLE 194 DU CODE DES MARCHES RENVOIE L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT ET DES REGLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DU REGISTRE A DES DECRETS QUI N'ONT JAMAIS ETE PRIS EN FAIT, DE SORTE QUE, A DEFAUT

extérieure au lotissement, qui emprunte les parcelles cadastrées BL 394 et BL 395, sur lesquelles la Société JFP France justifie d'un titre permettant d'accéder à la voie publique ; qu'en jugeant que le défaut

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2025 par laquelle le chef du département

ENCORE DANS LA PERIODE DE SIX MOIS QUI SUIVAIT L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT EU LIEU SUR SON CAS ETAIT IRREGULIERE PAR DEFAUT

mois que l'institution lui avait proposé le 23 septembre ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X..., le tribunal administratif de Rennes a cru pouvoir soulever d'office le moyen tiré du défaut

X... dénonce le défaut d'inscription, lors des opérations de vote, du nombre d'électeurs dans les bureaux de vote, l'absence de toute procédure de contrôle des votes ou des électeurs, ainsi que la destruction

S'agissant du défaut d'inscription d'un nantissement, au regard des courriers produits, il a observé que le notaire avait pu faire état de l'absence de diligences du débiteur qui ne s'était pas présenté

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 1 000 euros d'amende civile, alors, selon le moyen, qu'un acte nul, comme conclu par une société commerciale dénuée de personnalité morale pour défaut

cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à son inscription à l'examen des épreuves théoriques du permis de conduire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 23 Octobre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 07681 Décision

des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des notes d'audience en date du 16 décembre 1987 qu'un interprète portugais devait