83 est rectiligne à l'endroit de l'accident, à double sens de circulation, large de 7,60 mètres, avec une bonne visibilité" ; "que l'accident ne peut provenir que d'un moment d'inattention et d'un défaut

l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en maitenant le délai de 6 mois de représentation et pour défaut

délit de fuite, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an avec exécution provisoire et, pour la contravention de défaut

Z... coupable de la contravention de défaut de maîtrise ; mais que l'article 497 du Code de procédure pénale accorde à la partie civile la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils seulement et qu'il

français, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires et de défaut

[Y] est principalement à l'origine du défaut de maîtrise de son véhicule dans la suite immédiate du choc avec le véhicule de M.

société ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'en février 1984 la banque, qui s'est heurtée à des difficultés en raison de l'absence de procédures comptables et du retard accumulé du fait du défaut

d'ASSURANCES GROUPE AZUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 29 avril 1992, qui, après condamnation de Frdric BONGEAT pour blessures involontaires et défaut

un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui : 1°) a condamné B... à 3 000 francs d'amende pour homicide involontaire et à 500 francs d'amende pour défaut

de maîtrise est suffisamment caractérisé par les éléments sus énoncés ; que ce défaut de maîtrise et l'homicide qui en a résulté ont pour cause évidente l'alcoolisation massive du prévenu, dont les effets

et le défaut de maîtrise retenus étaient les conséquences de l'endormissement du chauffeur et non sa cause, et étaient partant involontaires, et sans à aucun moment caractériser un dépassement des vitesses

C... constatée sera rejetée » ; ALORS QUE D'UNE PART le défaut de maîtrise d'un véhicule terrestre à moteur constitue une faute de conduite ; que le défaut de maîtrise n'était pas contesté par Mme C..

adaptée aux obstacles prévisibles, d'éviter un accident même de nuit sur cette route rectiligne à trois voies ; que la preuve d'une faute du conducteur Georges Y... est donc établie au dossier, son défaut

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 mai 1995, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et, pour la contravention connexe de défaut

empiètement ait pu être précisée ; "alors que l'article 4 n'exclut du bénéfice de l'indemnisation que le conducteur dont la faute a été seule à l'origine de l'accident ; que tel ne peut être le cas du défaut

NIMES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2004, qui a relaxé Dirk X... des chefs d'homicides involontaires, de mise en danger d'autrui et de défaut

être sollicitée, pour conduite en état d'ivresse manifeste, en récidive, et à 1 000 francs d'amende, pour contravention au Code de la route; Vu le mémoire produit ; I - Sur la contravention de défaut

APPARTIENT SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ET QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN CONDUCTEUR, QUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE EST NECESSAIREMENT DU A UN DEFAUT

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que l'accident survenu le 14 novembre n'était pas dû à un défaut de maîtrise banal mais à une suite physique

de police judiciaire, il est précisé que Jean-Marie X... avait fait tomber son engin en s'arrêtant au carrefour; que ce comportement, susceptible de recevoir la qualification de contravention de défaut