, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en l'absence de volonté exprimée du défunt, le lieu de sépulture définitive

X... dans ses conclusions laissées sans réponse, la preuve du caractère définitif de l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ne pouvait résulter de la simple apposition d'une croix dactylographiée

C... mais aussi contre les époux Y..., le jugement déféré n'était pas définitif en ce qu'il avait statué sur leur demande, de telle sorte que la cour d'appel aurait modifié les termes du litige en violation

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1992), qu'un tribunal de grande instance a condamné les époux Z... à évacuer les lieux donnés en location par les époux X... sous une astreinte définitive

, d'une part, la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée dans la limite de ses stipulations, le salarié pouvant toujours faire valoir ses droits sur ce qui n'est pas tranché définitivement

et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge-commissaire a admis les créances du Trésor public pour partie à titre définitif et pour partie à titre provisionnel privilégié

annulé ne peut être confirmé par une juridiction de renvoi ; qu'en confirmant l'ordonnance du 12 janvier 2018, laquelle, inexistante dans l'ordonnancement juridique, a été définitivement annulée par arrêt

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

incapacités et déchéances ; qu'en excluant toute réhabilitation de la condamnation à raison de ce qu'une interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale avait été prononcée à titre de définitif

21 juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, à l'interdiction définitive

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire

réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive

décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mai 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2023 par l’avocat de la société Reale Mutua Di Assicurazioni demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive

Le couple s'est séparé définitivement en 2012. Le 1er octobre 2015, Mme [Y] a déposé une requête en divorce.

2016, qui a condamné, le premier, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive

condamnée pour une autre infraction ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la première peine de Manuel X..., en date du 16 avril 1992, était définitive lorsque les faits criminels du 29 septembre 1993

limité à 100 000 francs le préjudice découlant pour elle de l'omission de reproduire cette clause dans son acte de vente alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant que la société La Guérine se voit en définitive