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8 461 résultats pour « dépôt d'une mention géographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a4e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Elle souligne que le salarié a passé 21 ans de sa vie professionnelle au service du même employeur, dans le même lieu géographique et dans la même fonction ; qu'au moment de son embauche il a signé une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le ministre l'a invité à présenter ses observations par un courrier du 26 octobre 2020, reçu le 30 octobre suivant, préalablement à l'édiction de cette décision, les motifs de refus d'autorisation mentionnés

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534708_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B... s’est vu remettre un document intitulé « Confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » et mentionnant qu’il a « déposé une demande de titre de séjour au titre de l’admission

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., ressortissant ivoirien né en 1992, est entré en France le 29 octobre 2018 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant » et a obtenu depuis des titres de séjour portant la mention « étudiant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962774

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

/Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501013_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

1901842 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501039_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

1901481 du 14 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501041_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

1900280 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

4) ALORS en tout état de cause QUE c'est seulement lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5ab0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

une marque associant un signe distincif propre exactement qualifié, comme "Château", à un nom géographique constituant partie de l'appellation d'origine, à condition que la marque ne soit pas déceptive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200939_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une villa individuelle sur des parcelles cadastrées section E nos 1491 et 818 situées route nationale, sur le territoire de la commune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6037246687ebd2be5cf57a58

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

La société TFPS pourra aussi modifier définitivement le secteur géographique de travail du salarié ; elle pourra demander au salarié de fixer définitivement son domicile sur un nouveau secteur géographique

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528987_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A... s’est vu remettre un document intitulé « Confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » et mentionnant qu’il a « déposé une demande de titre de séjour au titre de l’admission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01896

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et 35 et, d'autre part, de lui fournir les références

Source officielle
CA

2e Chambre

60376036d861133d87439bc5

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de la marque; - constater que toute action en dépôt frauduleux est irrecevable et mal fondée; - constater que cette marque a fait l'objet d'une exploitation sérieuse et continue depuis son dépôt; -

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408039_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603289ee73fdc6bd82e764d7

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Elle est titulaire de la marque américaine n°78188257 "New York Fair and Lovely"déposée le 22 novembre 2002 et de la marque française n°3846047 New York Fair & Lovely"déposée le 28 novembre 2002 en classes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007534_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

n'entre pas en concurrence avec les professionnels de la psychanalyse en activité ; le service vérificateur ne saurait invoquer la notion d'activité insuffisamment couverte par le secteur lucratif ; la mention

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035d0933f63ef37912d3aa8

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Les griefs du salarié sont les suivants: -augmentation du secteur géographique Monsieur [R] [A] soutient que la modification de son secteur géographique, étendu à tous les départements du Sud-Ouest

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301467_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle

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