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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61628541c10e2193c5780a4e
17 septembre 2013
Elle souligne que le salarié a passé 21 ans de sa vie professionnelle au service du même employeur, dans le même lieu géographique et dans la même fonction ; qu'au moment de son embauche il a signé une
7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
le ministre l'a invité à présenter ses observations par un courrier du 26 octobre 2020, reçu le 30 octobre suivant, préalablement à l'édiction de cette décision, les motifs de refus d'autorisation mentionnés
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534708_20260225
25 février 2026
B... s’est vu remettre un document intitulé « Confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » et mentionnant qu’il a « déposé une demande de titre de séjour au titre de l’admission
3ème chambre
DTA_2501521_20260430
30 avril 2026
B..., ressortissant ivoirien né en 1992, est entré en France le 29 octobre 2018 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant » et a obtenu depuis des titres de séjour portant la mention « étudiant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007962774
8 avril 1998
/Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501013_20260312
12 mars 2026
1901842 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique
ORTA_2501039_20260312
1901481 du 14 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique
ORTA_2501041_20260313
13 mars 2026
1900280 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
4) ALORS en tout état de cause QUE c'est seulement lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique
comm
613721a7cd580146773f5ab0
24 mars 1992
une marque associant un signe distincif propre exactement qualifié, comme "Château", à un nom géographique constituant partie de l'appellation d'origine, à condition que la marque ne soit pas déceptive
1ère chambre
DTA_2200939_20250228
28 février 2025
A a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une villa individuelle sur des parcelles cadastrées section E nos 1491 et 818 situées route nationale, sur le territoire de la commune
CHAMBRE SOCIALE A
6037246687ebd2be5cf57a58
1 juin 2015
La société TFPS pourra aussi modifier définitivement le secteur géographique de travail du salarié ; elle pourra demander au salarié de fixer définitivement son domicile sur un nouveau secteur géographique
DTA_2528987_20260218
18 février 2026
A... s’est vu remettre un document intitulé « Confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » et mentionnant qu’il a « déposé une demande de titre de séjour au titre de l’admission
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01896
28 septembre 2011
X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et 35 et, d'autre part, de lui fournir les références
2e Chambre
60376036d861133d87439bc5
2 avril 2015
de la marque; - constater que toute action en dépôt frauduleux est irrecevable et mal fondée; - constater que cette marque a fait l'objet d'une exploitation sérieuse et continue depuis son dépôt; -
8ème chambre
DTA_2408039_20251112
12 novembre 2025
Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques ».
Pôle 5 - Chambre 2
603289ee73fdc6bd82e764d7
12 janvier 2018
Elle est titulaire de la marque américaine n°78188257 "New York Fair and Lovely"déposée le 22 novembre 2002 et de la marque française n°3846047 New York Fair & Lovely"déposée le 28 novembre 2002 en classes
DTA_2007534_20231109
9 novembre 2023
n'entre pas en concurrence avec les professionnels de la psychanalyse en activité ; le service vérificateur ne saurait invoquer la notion d'activité insuffisamment couverte par le secteur lucratif ; la mention
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa8
19 février 2016
Les griefs du salarié sont les suivants: -augmentation du secteur géographique Monsieur [R] [A] soutient que la modification de son secteur géographique, étendu à tous les départements du Sud-Ouest
7ème Chambre
DTA_2301467_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
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