laquelle adressait ses commandes à la société Sifam, sans rechercher s'il n'entrait pas dans ses attributions effectivement exercées de prendre des ordres, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

résiliation en raison de sa tardiveté et a indiqué qu'elle lui donnerait effet le 1er septembre 1993, terme de la location en cours; que cette dernière n'étant pas payée a assigné sa cocontratante devant

", élément de preuve pourtant déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en estimant également

[Y] et [W] [M], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société GCC, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

de réponse à conclusions constituent un défaut de motifs; que la cour d'appel, en constatant que le congé parental avait pris fin le 16 juin 1997 et que la salariée ne s'était pas présentée à l'issue

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place de

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article 224 du Code pénal, violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

de la prise de congé, non le 21 décembre, mais le 23 décembre 1993 ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article L. 122-28-1 du Code du travail ;

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

Georges X..., étaient recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2 ) que conformément aux articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, à défaut

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1], après débats en l'audience publique

demandes tendant à faire juger que la convention collective des industries métallurgiques des Flandres continuera de produire effet pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis devant

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article 114) impose "à peine d'irrecevabilité de la demande", que l'assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut