Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

3 septembre 2018 à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai de trente jours, que cette lettre, en ce qu'elle indiquait que la déclaration de créance n'était assortie d'aucun justificatif, portait

1992 le mandataire liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco a confirmé expressément la réalité des déclarations de créances effectuée dans les délais légaux prévus par

[L] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

[P] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

prescrits à peine d'irrecevabilité ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer recevable la saisine de la juridiction de renvoi, que M.

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt

déclarer une seconde fois sa créance, le défaut de déclaration à la seconde procédure n'étant dans ces conditions pas de son fait ; qu'en l'espèce, le liquidateur n'établissant pas, autrement que par

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son

L'inobservation, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, du délai dans la limite duquel la caisse doit statuer sur une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une

X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses

la déclaration de ses revenus personnels ; que le prévenu n'a déposé cette déclaration qu'après réception de la mise en demeure de l'Administration envoyée le 1er juillet 1997 ; qu'à cette date le délai

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

; que dans le cas contraire, ils doivent demander l'admission de leur créance à titre définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission

de créance, la cour d'appel a violé les articles 2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée