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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b9cd58014677400a0d
15 octobre 1996
Lloyd (le transporteur), ayant son siège à Hambourg, le transport sur le navire Kln Atlantic d'un lot de 4 116 cartons d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la
61372237cd580146773fb28d
4 octobre 1994
la juridiction qu'il estime compétente, le greffe de la juridiction désignée doit inviter les parties à poursuivre l'instance ; qu'en statuant ainsi, bien que ces dispositions n'engendrent ni interruption
civ3
61372260cd580146773fc782
22 février 1995
X... font grief à l'arrêt de les condamner au versement d'une provision et de désigner un expert, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415
14 juin 2023
Les assureurs ont répliqué que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 14 du code civil, faisant valoir à cet égard que la société Axa CS solutions assurance était une
ECLI:FR:CCASS:2023:C300012
11 janvier 2023
publique, alors : « 1°/ que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en retenant sa compétence, après avoir
cr
6137267ccd58014677425f4b
27 mai 1998
désignation de juridiction à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, par arrêt du 2 février 1994, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application de l'article
61372661cd580146774251c7
3 mars 1998
, de justifier avec précision de la juridiction étrangère qu'il estimait compétente, la cour d'appel viole les articles 75 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel
civ2
61372392cd5801467740b7f4
23 novembre 2000
d'avoir dit le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur sa demande, alors que, selon le moyen, la partie qui invoque l'incompétence du juge saisi doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction
61372339cd58014677407078
8 avril 1999
un "juge-commissaire" appartient à la formation collégiale de la juridiction qui ordonne la liquidation et le partage d'une succession ; que cette compétence selon l'article 823 du Code civil est exclusive
civ1
61372248cd580146773fbb35
29 juin 1994
: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1992) d'avoir accordé l'exquatur à ces deux décisions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en déduisant la compétence
61372605cd58014677422575
8 mars 2000
Duchemin, conseiller à la cour d'appel, président désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 16 avril 1999 et de Mmes Martinez et Rochette, assesseurs désignés par le président
ECLI:FR:CCASS:2019:C100926
6 novembre 2019
, le corollaire de l'incompétence des juridictions étatiques en présence d'une convention d'arbitrage est l'affirmation du principe de la compétence des arbitres pour statuer sur leur propre compétence
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101
6 mars 2024
[H] étant désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires. Un plan a été arrêté le 3 mars 2015, Mme [R] étant désignée commissaire à son exécution. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816
21 juin 2023
syrienne, sans établir soit que la loi syrienne était inapplicable, soit que la compétence de la juridiction syrienne résultait d'un lien artificiellement créé soit encore que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100346
6 avril 2016
la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012 en relevant que « le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332
12 juin 2024
[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout
2ème Chambre Cab1
69d95735cdc6046d47cf1cf3
10 avril 2026
Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente
ECLI:FR:CCASS:2018:C100668
27 juin 2018
la compétence pour déterminer conjointement avec le ministre de l'économie : ni l'association habilitée à prélever ces cotisations, ni l'autorité compétente pour en fixer chaque année le montant ; qu'ainsi
61372598cd5801467741f112
6 mai 1997
un conseiller pour remplacer le titulaire empêché, c'est à la condition que l'ordonnance de désignation intervienne avant que le conseiller remplaçant ne soit appelé à siéger au sein de la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593
26 novembre 2025
Les actionnaires minoritaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire, saisies d'un litige relevant de leur compétence,
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