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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b9cd58014677400a0d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Lloyd (le transporteur), ayant son siège à Hambourg, le transport sur le navire Kln Atlantic d'un lot de 4 116 cartons d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

la juridiction qu'il estime compétente, le greffe de la juridiction désignée doit inviter les parties à poursuivre l'instance ; qu'en statuant ainsi, bien que ces dispositions n'engendrent ni interruption

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc782

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

X... font grief à l'arrêt de les condamner au versement d'une provision et de désigner un expert, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Les assureurs ont répliqué que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 14 du code civil, faisant valoir à cet égard que la société Axa CS solutions assurance était une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

publique, alors : « 1°/ que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en retenant sa compétence, après avoir

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

désignation de juridiction à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, par arrêt du 2 février 1994, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251c7

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

, de justifier avec précision de la juridiction étrangère qu'il estimait compétente, la cour d'appel viole les articles 75 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7f4

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

d'avoir dit le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur sa demande, alors que, selon le moyen, la partie qui invoque l'incompétence du juge saisi doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction

Source officielle
CC

civ2

61372339cd58014677407078

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

un "juge-commissaire" appartient à la formation collégiale de la juridiction qui ordonne la liquidation et le partage d'une succession ; que cette compétence selon l'article 823 du Code civil est exclusive

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbb35

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1992) d'avoir accordé l'exquatur à ces deux décisions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en déduisant la compétence

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CC

cr

61372605cd58014677422575

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Duchemin, conseiller à la cour d'appel, président désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 16 avril 1999 et de Mmes Martinez et Rochette, assesseurs désignés par le président

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100926

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

, le corollaire de l'incompétence des juridictions étatiques en présence d'une convention d'arbitrage est l'affirmation du principe de la compétence des arbitres pour statuer sur leur propre compétence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[H] étant désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires. Un plan a été arrêté le 3 mars 2015, Mme [R] étant désignée commissaire à son exécution. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

syrienne, sans établir soit que la loi syrienne était inapplicable, soit que la compétence de la juridiction syrienne résultait d'un lien artificiellement créé soit encore que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012 en relevant que « le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100668

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

la compétence pour déterminer conjointement avec le ministre de l'économie : ni l'association habilitée à prélever ces cotisations, ni l'autorité compétente pour en fixer chaque année le montant ; qu'ainsi

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CC

cr

61372598cd5801467741f112

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

un conseiller pour remplacer le titulaire empêché, c'est à la condition que l'ordonnance de désignation intervienne avant que le conseiller remplaçant ne soit appelé à siéger au sein de la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les actionnaires minoritaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire, saisies d'un litige relevant de leur compétence,

Source officielle

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