Par acte extrajudiciaire en date du 22 juillet 2024, signifié par Procès-Verbal de signification à l'étranger hors Union Européenne en date du 23 juillet 2024, conformément aux dispositions de la convention

en raison de la défaillance du débiteur principal ; que postérieurement, celui-ci a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque, après avoir déclaré ses créances a assigné

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

: Sébastien LESAGE, Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Avril 2023.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

La clôture de l'instance a été fixée par ordonnance au 5 juin 2025.

[S] demande à la cour de : - lui décerner acte de son désistement, En conséquence, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement en conséquence de la juridiction, - le condamner aux

DÉBATS À l’audience du 12 Janvier 2026 tenue en audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de M. [D] [O] : M. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme P.

la clôture, de façon dilatoire alors que cette pièce pouvait être demandée plus tôt.

L'ordonnance de clôture intervenait le 11 février 2011.

Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - REPUTÉCONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

[J] [N] de son désistement d'appel (déclaration d'appel n°23/01582 du 5 mai 2023) et d'action, -donné acte à la société Parosa Latule de son désistement sur incident et de ses demandes reconventionnelles

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Par conclusions déposées et signifiées le 19 septembre 2025, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER a indiqué se désister de sa demande d'incident pour les mêmes raisons et a maintenu sa demande en paiement formée

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2006 et la date des débats a été fixée au 21 mars 2006.

plus de 15 jours après ladite signification est dans ces conditions irrecevable ; ALORS 1°) QUE : les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la signification à une personne morale doit