bien-fondé de la demande de la société ECD, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE le jugement de liquidation judiciaire qui entraine le dessaisissement

exercée par le liquidateur visant à voir déclarer le bail inopposable à la procédure collective se fondait sur les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce en invoquant l'extension du dessaisissement

l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Y..., pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une certaine somme, a assigné en exécution de leurs engagements, le 2 février 1993, le débiteur et la caution

titre de salaires, congés payés afférents et indemnité de fin de contrat, l'arrêt attaqué énonce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la

, l'interdiction pour celui-ci d'aggraver son insolvabilité, en revanche, aucune disposition légale n'emporte un dessaisissement du débiteur pour agir en justice, similaire à celui prévu à l'égard du débiteur

demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seul le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

réclamer à la SPI, employeur, la prise en charge de ces majorations que cette société eût elle-même été en droit de "se retourner" contre la SNIAS, société utilisatrice coauteur de la faute, que le dessaisissement

puissent échapper à la règle du dessaisissement et en s'abstenant de rechercher si les indemnités allouées à l'exposant avaient ou non ce caractère, la Cour a procédé d'une violation de l'article 15 de

du décret n8 85-1388 du 27 décembre 1985, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

EXECUTOIRE DU JUGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PRECISE EN SON ARTICLE 15, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT

vertu de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire que dans les cas où il emporte assistance ou dessaisissement

, si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement

du débiteur ; or s'il est exact que l'absence d'exequatur entraîne bien l'absence de dessaisissement du débiteur en France, cette absence n'a aucune incidence sur la capacité des coliquidateurs à agir

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de