à 100% du capital assuré si le décès accidentel survient avant le 70ème anniversaire de l'assuré; elle vaut 50% du capital assuré si le décès accidentel survient entre les 70ème et 85ème anniversaires

des capitaux assurés dans la communauté, -à titre subsidiaire de constater le caractère manifestement exagéré des primes versées par Monsieur X..., -de condamner Madame A... aux dépens et au paiement

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être, exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une

du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital garanti ; que le prédécès du

à échoir à compter de cette date, capitalisés selon un euro de rente variant selon l'âge de la victime.

cas présent, pour faire valoir que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne pouvait pas produire un effet direct à son égard, la société Semitag, société de droit privé dont le capital

d'un capital est dans son intérêt.

émanation du groupe Gimmo, que Spiralstream achetait seule la société Sidam et que la société Ofta était cédée pour 8,5 millions de francs à la société Sercom, autre émanation du groupe Gimmo puisque son capital

PAR RAPPORT AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DU SOUSCRIPTEUR ASSURE ENVERS LES PRETEURS, AURAIT INDIQUE UNE COUVERTURE DES RISQUES DE 100.000 FRANCS POUR UN CAPITAL SOUSCRIT DE 570.000 FRANCS ; QU'AINSI

borner à renvoyer les parties à solliciter ultérieurement des dommages-intérêts devant le juge civil pour mauvais fonctionnement du service public de la justice ; que la Cour n'a pu légalement se déterminer

[R] [L] qui a perçu 25 % du capital décès assuré, comme les trois autres bénéficiaires désignés par l'assuré, en vertu de la dernière désignation bénéficiaire du 17 mars 2020, Subsidiairement, si le Tribunal

prévenu coupable d'escroquerie à l'encontre de 45 emprunteurs et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que pour faire naître chez le prêteur l'espérance chimérique d'un amortissement rationnel du capital

des capitaux assurés dans la communauté, qà titre subsidiaire de constater le caractère manifestement exagéré des primes versées par Monsieur X..., qde condamner Madame Z... aux dépens et au paiement

à Colmar, sa réhabilitation et sa revente en location ; que Charles X... est désigné cogérant de la société avec rémunération statuaire ; qu'en janvier 1992, Charles X... prend une participation au capital

S'agissant des capitaux assurés, ils estiment qu'ils doivent être intégrés dans l'actif à partager. Ils demandent 2000 euros pour leurs frais irrépétibles de procédure.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, condamné la CPAM de VESOUL à verser à Madame Y... le montant du capital auquel ouvre droit le décès de

de 3% du montant des capitaux détenus lorsqu’ils ne sont pas productifs de revenus.

S'agissant du capital décès ou d'invalidité permanente totale, le capital qui est servi, soit à l'assurée, soit au bénéficiaire, correspond au montant du capital de base précisé dans les conditions particulières

Guirimand, avocat général en ses réquisitions, Me Cabeli, avocat en sa plaidoirie ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que Me Cabeli, avocat du prévenu, a eu la