multiplicateur déterminé à partir d'un inventaire des stocks en magasin ; qu'il est constant que cet inventaire a été établi le 19 février 1980, antérieurement par conséquent à la mise en gérance libre

emplois en fonction de leur "pesée"; que celle-ci est effectuée en fonction des critères de diplômes, technicité, autonomie... auxquels sont affectés un certain nombre de points dont le résultat détermine

des conditions similaires d'exploitation, afin de déterminer un coefficient moyen de marge, obtenu en rapportant le montant hors taxes du chiffre d'affaires sur celui des achats revendus.

probante de celle-ci ; que l'administration a fait connaître, avec une précision suffisante, au cours de la procédure d'imposition, puis au cours de la procédure contentieuse la méthode, fondée sur la détermination

janvier 1986 au 31 juillet 1989, en se fondant sur le motif que la notification de redressements du 17 novembre 1989 ne comportait aucune indication sur la méthode suivie par l'administration pour déterminer

abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée

du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il est fondé à demander la détermination

X... une indemnité complémentaire de 60 000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-I de la loi susvisée du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables déterminée

Sa classification a évolué pour être fixée au niveau V coefficient 220, les bulletins de paye mentionnant « attachée commerciale-employée ».

d'un coefficient de localisation pour la parcelle sur laquelle se situe ce local et qu'il fait état d'éléments suffisamment étayés à l'appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les

d'un coefficient de localisation pour la parcelle sur laquelle se situe ce local et qu'il fait état d'éléments suffisamment étayés à l'appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les

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