des actions de la société Sedree ne pouvaient se réaliser et se révéler avant la date de leur transfert effectif au cessionnaire à ce prix dévalué, soit avant la date de la vente des actions en cause

pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la Cour en date du 14 janvier 1999, a simplement constaté que l'instruction n'était pas achevée et, qu'il n'était pas saisi par l'ordonnance de renvoi devant

à l'injonction émanant de l'autorité administrative en date du 6 décembre 2013 de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence ; qu'il faisait l'objet d'une convocation devant

, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis comme étant ceux non compris dans

à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel; que lorsqu'un prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la double prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants

branches, et réunis : Attendu que la société Herbet-Boulet et la SNM font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CNC, alors, selon les pourvois, d'une part, que la cour d'appel devait

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

la cour d'appel au titre des missions d'accompagnement et d'encadrement comportant des présences nocturnes pour Mme [S] était le complément nécessaire des demandes initiales formées devant le conseil

Il avait été placé en détention provisoire le 24 novembre 2020, prolongée jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. 3.

tenu de motiver la déclaration d'opposition en formulant les moyens du défaillant, n'a pas à conclure dans les trois mois du dépôt de son acte ; qu'en retenant le contraire dès lors que l'opposition devait

[I] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Protech service une certaine somme, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue

à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue

recours formé par Mme X... contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant

qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement débattues

Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

formé une nouvelle contestation qui a conduit l'officier du ministère public à annuler les titres exécutoires contestés, le 13 mars 2020, puis à requérir le 22 janvier 2021, la citation du contrevenant devant

à tripler les intérêts, ce qui n'était pas prévu par la loi, devait être interprétée comme signifiant que la [...] devait seulement être condamnée au doublement des intérêts sur la somme de 1 011 023,30

le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 4.